Dans un contexte où le marché immobilier est en constante évolution, il est essentiel pour les locataires et les propriétaires d’être à jour sur les changements législatifs qui peuvent impacter leurs droits et obligations. Cet article se propose de vous présenter un tour d’horizon des dernières évolutions marquantes en matière de droit des locataires et propriétaires.
1. Renforcement de l’encadrement des loyers
Depuis la loi ALUR de 2014, l’encadrement des loyers a été progressivement mis en place dans certaines zones tendues afin de limiter la hausse des prix. Le dispositif a été récemment renforcé avec la loi ELAN de 2018, qui étend son champ d’application aux communes volontaires. Ainsi, les propriétaires doivent désormais respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral lorsqu’ils louent leur logement dans ces zones.
Cette mesure vise à protéger les locataires contre les hausses excessives de loyers tout en permettant aux propriétaires de bénéficier d’une certaine sécurité juridique. En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge d’instance pour obtenir une diminution du loyer.
2. Amélioration des conditions de logement
La lutte contre l’habitat indigne est également au coeur des préoccupations législatives. Ainsi, plusieurs mesures ont été adoptées pour renforcer les obligations des propriétaires en matière de décence et de salubrité du logement. Parmi celles-ci, on peut citer la création d’un régime de sanctions administratives pour les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations, ainsi que la possibilité pour les maires d’interdire la location de logements insalubres.
De plus, la loi ELAN a également instauré un nouveau dispositif de contrôle des locations meublées touristiques, en imposant notamment aux plateformes de type Airbnb de vérifier que les logements proposés sont bien enregistrés auprès des mairies concernées et respectent la limite légale de 120 jours de location par an. Ces mesures visent à lutter contre la prolifération des meublés touristiques au détriment du parc locatif traditionnel.
3. Facilitation de l’accès au logement
Pour faciliter l’accès au logement, plusieurs dispositifs ont été mis en place ou renforcés récemment. Par exemple, le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) permet aux jeunes et aux salariés précaires d’obtenir une caution locative gratuite auprès d’Action Logement. De plus, la loi ELAN a créé un bail mobilité, destiné aux personnes en formation, stage ou mission temporaire, dont la durée est comprise entre 1 et 10 mois et qui ne nécessite pas de dépôt de garantie.
En outre, la réforme du droit de la copropriété issue de la loi ELAN vise à simplifier et sécuriser la vente de logements en copropriété, notamment en clarifiant les règles relatives au calcul des quotes-parts et aux majorités requises pour certaines décisions. Cette réforme devrait faciliter les transactions immobilières et donc l’accès à la propriété.
4. Lutte contre les expulsions abusives
Enfin, face à l’augmentation du nombre d’expulsions locatives, des mesures ont été prises pour protéger les locataires en situation de précarité. Ainsi, la trêve hivernale, période pendant laquelle aucune expulsion locative ne peut être réalisée, a été étendue du 1er novembre au 31 mars. De plus, le délai de préavis en cas de non-paiement du loyer a été augmenté à trois mois (contre deux auparavant) pour permettre aux locataires de trouver une solution.
D’autre part, la loi ELAN prévoit également un dispositif d’accompagnement personnalisé pour les locataires surendettés ou en situation d’impayés récurrents, afin de les aider à retrouver une situation financière stable et éviter l’expulsion.
Il est important pour les locataires et propriétaires d’être informés des dernières évolutions législatives qui peuvent impacter leurs droits et obligations. Cet article a présenté quelques-unes des mesures phares adoptées ces dernières années dans ce domaine, notamment en matière d’encadrement des loyers, de conditions de logement ou encore de protection contre les expulsions abusives. Les acteurs du marché immobilier doivent donc être vigilants et se tenir informés pour garantir le respect de leurs droits et obligations.