La loi Pinel est un dispositif phare de défiscalisation en France. Elle a été pensée pour encourager les contribuables français à investir dans l’immobilier locatif neuf. Le dispositif permet par la suite de remettre aux locataires à revenus faibles un logement décent.
Les avantages fiscaux du dispositif Pinel
L’idée vient de l’ancien ministre français du Logement en 2004 : Sylvia Pinel. D’où son nom Loi Pinel. L’objectif principal est d’inciter les investisseurs à se tourner vers la location des maisons neuves ou des appartements neufs et proposer par la même occasion une habitation digne aux gens de revenus modestes. Pour ce faire, la loi Pinel prévoit une réduction d’impôt particulièrement avantageux à tous ceux qui achètent ou construisent une habitation neuve dans un but locatif. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de la location envisagée.
- Vous obtiendrez une réduction de 12 % de la valeur de l’achat de la maison si vous décidez de la louer durant 6 ans.
- Le taux monte à 18 % lorsque vous vous engagez à louer votre bien durant 9 ans
- La réduction sera de 21 % du prix de l’immobilier quand la location dure 12 ans.
Critères d’éligibilité à la loi Pinel
Pour profiter d’une défiscalisation dans le cadre du dispositif Pinel, il faut remplir un certain nombre de conditions. Tout d’abord, vous devez acquérir une maison individuelle ou un appartement neuf dédié à la location. Au début, ce dispositif fiscal devrait arriver à échéance en 2018. Puis, il a été prolongé jusqu’à fin 2021. Actuellement, il est valable jusqu’au 31 décembre 2022, et ce, d’après l’article 168 de la loi de finances pour 2021.
Ensuite, les biens immobiliers doivent être neufs, du moins faisant l’objet des travaux de rénovation. Neuf, ce n’est pas suffisant. Il faut que le logement respecte tous les diagnostics immobiliers obligatoires, en l’occurrence le diagnostic de performance énergétique (DPE). Autrement dit, il doit être soumis à la réglementation thermique RT2012. Pour être éligible au dispositif Pinel, il faut que le montant de votre investissement soit inférieur ou égal à 300 000 €. SI vous cherchez d’autres informations concernant le dispositif Pinel, vous pouvez visiter le site https://www.Ledroit.fr.
Les zones d’intervention de la défiscalisation Pinel
Avant d’investir dans la location immobilière « Loi Pinel », il faut connaître toutes les zones éligibles à ce dispositif de défiscalisation. Il ne suffit pas d’avoir une maison ou un appartement neuf dédié à la location. Si le bien n’est pas implanté dans les zones éligibles, vous ne pourrez pas prétendre à une réduction fiscale dans le cadre de la loi Pinel. Les zones d’intervention peuvent changer d’un moment à l’autre. En 2019, les zones B2 et C ne sont plus concernés par cette défiscalisation, par exemple. Pour vous aider, voici les régions éligibles au dispositif Pinel. La zone A concerne l’île de France, Lille, Lyon, Marseille ainsi que la Côte d’Azur. Quant à la zone A Bis, vous profitez d’une réduction d’impôt si vous mettez en location un logement neuf se trouvant à Paris et dans les 29 communes de la petite couronne.
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