Dans cet article, nous aborderons les grands arrêts de l’année en matière de jurisprudence. Nous analyserons les décisions rendues par les juridictions françaises et européennes qui ont marqué l’actualité et qui sont susceptibles d’influencer la pratique juridique à venir.
1. La protection des données personnelles
La protection des données personnelles est un sujet brûlant dans le contexte actuel. En 2021, plusieurs décisions importantes ont été rendues en la matière, notamment par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Parmi elles, on peut citer l’arrêt Schrems II, qui a annulé le Privacy Shield, accord encadrant les transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette décision a contraint les entreprises à revoir leurs pratiques en matière de transferts transatlantiques de données.
2. Le droit du travail
Le droit du travail a également connu des évolutions notables cette année. La Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le statut des travailleurs des plateformes numériques, comme Uber ou Deliveroo. Selon cette décision, ces travailleurs doivent bénéficier d’un statut salarial et non pas être considérés comme des travailleurs indépendants.
3. Le droit pénal
En matière de droit pénal, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision importante concernant la liberté d’expression. Dans l’affaire Morice c. France, la Cour a estimé que les propos d’un avocat critiquant une décision de justice ne constituaient pas une diffamation, protégeant ainsi la liberté d’expression des avocats dans l’exercice de leur profession.
4. Le droit de la famille
En ce qui concerne le droit de la famille, plusieurs arrêts importants ont été rendus en 2021. La Cour de cassation a notamment statué sur la question du partage des biens lors d’un divorce et sur les droits et obligations des parents en matière d’autorité parentale.
5. Le droit des contrats
Le droit des contrats n’est pas en reste avec plusieurs décisions majeures cette année. La Cour de cassation a notamment précisé les conditions dans lesquelles un contrat peut être annulé pour vice du consentement ou pour cause illicite, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité contractuelle.
6. Le droit administratif
Dans le domaine du droit administratif, on retiendra notamment l’arrêt du Conseil d’État relatif à la légalité des mesures sanitaires prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Cet arrêt confirme le principe de précaution et la nécessité d’une balance entre les impératifs de santé publique et les libertés individuelles.
Les grands arrêts de l’année 2021 en matière de jurisprudence témoignent de l’évolution constante du droit et des enjeux auxquels sont confrontées les juridictions françaises et européennes. Ils permettent de mieux comprendre les mécanismes juridiques à l’œuvre et d’appréhender les défis futurs pour les praticiens du droit.