Le barreau est une entité juridictionnelle de défense, professionnelle, administrative, chargée de réguler la profession des avocats. Cet organisme est parfois amené à désigner un de ses avocats pour défendre un citoyen nécessiteux. L’avocat désigné pour ce client est un commis d’office, et son domaine d’attribution est clairement libellé à travers ce qui suit.
Le commis d’office : qui est-il et que fait-il ?
Pour découvrir plus d’informations juridiques importantes, rendez-vous sur http://annecynotaire.com/, afin d’en ressortir grandi. Il vous y sera sûrement révélé qu’un commis d’office est un avocat choisi par le bâtonnier en cas d’extrême urgence. Ce dernier est chargé de défendre un client justiciable.
Le commis d’office doit prodiguer de précieux conseils ou représenter son nouveau client devant un jury. Une demande réalisée par le justiciable est la condition obligatoire à remplir pour lancer la procédure de sélection de cet avocat. Cette demande est effectuée à cause de l’urgence de sa situation, ainsi que l’absence d’avocat pour le défendre.
Un commis d’office est offert de façon aléatoire à une personne qui comparaît pour avoir reconnu sa culpabilité. Cette option ôte donc à cette personne, la possibilité de faire un choix parmi les avocats disponibles. Cependant l’avocat commis d’office est :
- Aussi compétent que ses paires ;
- Pas payé si le justiciable se fait octroyer une aide juridictionnelle ;
- Payé par contre justiciable s’il n’a pas d’aide juridictionnelle.
L’avocat commis d’office est une véritable aide pour les personnes dans le besoin.
Comment arriver à se faire défendre par l’avocat commis d’office ?
Une demande écrite est la condition obligatoire à remplir, si on désire s’attacher les services d’un commis d’office. Ce document devra être adressé puis déposé à l’ordre des avocats, dès la réception d’une convocation. Cette demande est considérée comme valide, lorsqu’elle est envoyée avec une copie de la convocation reçue.
Il est possible de rédiger une demande pour obtenir un commis d’office, en l’adressant au bâtonnier directement. Ce choix peut être effectué, quelle que soit l’étape atteinte dans une procédure judiciaire. Ce n’est qu’après cette demande qu’on procède à l’analyse des différentes conditions d’attribution.
Suite à cette analyse, vous pouvez soit être éligible à cette opportunité d’obtenir un avocat, soit être rejeté. Dès que vous êtes jugé éligible, vous avez un libre accès au commis d’office chargé de vous défendre. Il peut aussi survenir le cas où vous n’êtes pas éligible, mais que vous êtes obligé d’avoir un avocat. Dans cette situation on peut vous en présenter un que vous devrez payer intégralement après services rendus.
À combien s’élèvent les honoraires d’un commis d’office ?
Le commis d’office doit percevoir des honoraires partiels ou en intégralité, selon l’aide juridictionnelle obtenue par son nouveau client. Il peut néanmoins survenir que son client décide de changer d’avocat au cours de la procédure judiciaire. Dans ce cas bien défini, l’État n’est plus concerné, et le client devra payer la totalité des honoraires de son ancien avocat.
Plusieurs moyens sont susceptibles d’être utilisés pour fixer le montant des honoraires d’un commis commis. Il peut décider d’opter pour :
- Un tarif forfaitaire ;
- Une rémunération au taux horaire ;
- Un montant fixe en fonction d’un résultat obtenu ;
- Une formule d’abonnement.
Toutes ses options de paiement sont valables dans le cas unique où le justiciable ne bénéficie pas d’aide juridictionnelle. Une entente sur la méthode de paiement devra donc être trouvée entre le client et son avocat.
Le commis d’office est un avocat offert à une personne amenée à comparaître devant un tribunal, et dépourvue d’avocat. Cet avocat peut être octroyé suite à une demande écrite formulée par la personne dans le besoin.
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